Simplification de la transmission de certaines demandes de certificats et autorisations d'urbanisme

Décret n° 2023-1037 du 10 novembre 2023 modifiant les modalités de transmission au préfet de certaines demandes relatives aux certificats et autorisations d’urbanisme – JO du 14 novembre 2023

Concerne l’Etat, les services déconcentrés de l’Etat, collectivités territoriales et leurs groupements, particuliers.

Ce décret a pour objet la simplification du mécanisme de transmission des dossiers de demande de certificats et autorisations d’urbanisme et des dossiers de déclarations préalables au préfet. Il supprime l’obligation de transmission du dossier de demande de certificat ou d’autorisation d’urbanisme ou de la déclaration préalable dans la semaine qui suit son dépôt par le pétitionnaire. Cette suppression ne remet pas en cause les règles de transmission au contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements. Conformément aux règles définies par le code général des collectivités territoriales, le dossier complet de demande sera transmis au préfet au titre du contrôle de légalité au moment de la naissance de la décision, qu’elle soit expresse ou tacite.

Entrée en vigueur : le texte s’applique aux demandes de certificat et d’autorisation d’urbanisme et aux déclarations préalables déposées à compter du 1er janvier 2024.

Lien vers le texte : Décret du 10 novembre 2023

Source : Légifrance.