Energie
Sobriété énergétique dans le tertiaire: la fermeture des portes devient obligatoire
06 octobre 2022
Décret n° 2022-1295 du 5 octobre 2022 relatif à l’obligation de fermeture des ouvrants des bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire, chauffés ou refroidis – JO du 6 octobre 2022
Concerne les propriétaires et exploitants de locaux accueillant une activité tertiaire.
Ce décret crée une nouvelle disposition réglementaire qui rend obligatoire, sous peine de sanction, la fermeture des ouvrants des locaux chauffés ou refroidis donnant sur l’extérieur ou des locaux non chauffés ou refroidis. Cette disposition s’applique en période de fonctionnement des équipements de chauffage et de refroidissement. Elle prévoit une exemption lorsque l’ouverture est rendue nécessaire par les exigences sanitaires de renouvellement d’air intérieur des locaux.
Sanction
En cas de non-respect, le maire, autorité de contrôle, après mise en demeure restée infructueuse, peut prononcer une peine d’amende administrative d’un montant maximal de 750 euros.
Entrée en vigueur : le 7 octobre 2022.
Lien vers le texte : Décret du 5 octobre 2022
Source : Légifrance
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