Stationnement des vélos dans les bâtiments : publication des modalités d'application

Arrêté du 30 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments – JO du 3 juillet 2022

Concerne les  propriétaires, syndicats des copropriétaires et copropriétaires, syndics de copropriété, locataires d’emplacements de stationnement automobile ; maîtres d’ouvrage (l’Etat, les collectivités territoriales, les services publics, ainsi que les maîtres d’ouvrages privés), maîtres d’œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, entreprises du bâtiment.

Cet arrêté fixe la surface par emplacement et le nombre minimal d’emplacements destinées au stationnement sécurisé des vélos, en fonction de la catégorie et de la capacité du bâtiment, selon l’article R. 113-18 du code de la construction et de l’habitation. Il précise également la valeur du rapport entre le coût des travaux et la valeur des bâtiments mentionné à l’article R. 113-13 du même code, lors de travaux sur un parc de stationnement annexe à un ensemble d’habitations ou un bâtiment.

Entrée en vigueur : le 3 janvier 2023.

Lien vers le texte : Arrêté du 30 juin 2022

Source: Légifrance