Suppression du caractère obligatoire de certaines normes

Arrêté du 16 novembre 2022 supprimant le caractère obligatoire de diverses normes – JO du 26 novembre 2022

Concerne les entreprises, opérateurs de la normalisation mentionnés dans le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 modifié relatif à la normalisation, associations.

Cet arrêté procède à la modification ou à l’ajout de la date de référence de certaines normes rendues d’application obligatoire, à la suppression du caractère obligatoire de certaines normes et à l’abrogation d’un arrêté comportant des normes rendues d’application obligatoire afin de simplifier et de mettre à jour la réglementation.

Des modifications concernent notamment :

• l’arrêté du 5 décembre 2006 relatif aux modalités de mesurage des bruits de voisinage : les références à la norme  S 31010 sont remplacées par celles à la norme NF S31-010 : 1996 et de ses amendements A1 de 2008 et A2 de 2013.
• l’arrêté du 5 février 2013 relatif à l’application des articles R. 129-12 à R. 129-15 du code de la construction et de l’habitation : les référence à la norme NF EN ISO/ CEI 17 025 sont remplacées par celles à la NF EN ISO/CEI 17025 : 2017.
• l’arrêté du 2 octobre 2009 relatif au contrôle des chaudières dont la puissance nominale est supérieur à 400 kilowatts et inférieure à 20 mégawatts,: les référence à la norme NF EN ISO CEI 17025 sont remplacées par celles à la NF EN ISO CEI 17025 : 2017.

Abrogation

L’arrêté du 9 janvier 1992, fixant les modalités pratiques de mise en œuvre des mesures de protection contre les effets thermiques en service normal et en cas de surintensités dans les installations électriques du domaine Basse tension entrant dans le champ d’application de la norme NF C 15-100 homologuée par décision du 13 mai 1991, est abrogé.

Entrée en vigueur : le 27 novembre 2022.

Lien vers le texte : Arrêté du 16 novembre 2022

Source : Légifrance.