Terres excavées et sédiments : conditions de sortie de statut du déchet

Arrêté du 4 juin 2021 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les terres excavées et sédiments ayant fait l’objet d’une préparation en vue d’une utilisation en génie civil ou en aménagement – JO du 27 juin 2021

Concerne les personnes réalisant une préparation de terres excavées et sédiments en vue d’une utilisation en génie civil ou en aménagement.

Cet arrêté définit les conditions de sortie du statut de déchet pour les terres excavées et sédiments ayant fait l’objet d’une préparation en vue d’une utilisation en génie civil ou en aménagement. Il fixe plus particulièrement les critères dont le respect permet de faire sortir du statut de déchet des terres excavées et sédiments, en s’appuyant sur des opérations de contrôle, et si nécessaire de traitement.

A noter : L’application des dispositions de cet arrêté se fait sans préjudice du respect des autres réglementations applicables à ces types de matériaux.

Entrée en vigueur : le 28 juin 2021.

Lien vers le texte : Arrêté du 4 juin 2021

Source : Légifrance