Transposition de la directive "eau" - Evaluation des risques liés aux installations intérieures de distribution d'eau potable

Arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l’évaluation des risques liés aux installations intérieures de distribution d’eau destinée à la consommation humaine – JO du 31 décembre 2022

Concerne les propriétaires de réseau intérieur de distribution d’eaux des établissements recevant du public, des établissements pénitentiaires, des structures d’hébergement, de bâtiments d’habitation, collectivités territoriales, constructeurs, professionnels en charge de l’exploitation et de l’entretien des réseaux d’eaux sanitaires (bureaux d’études et d’ingénierie, bureaux de contrôle et d’analyse, plombiers…), laboratoires d’analyses des eaux.

Cet arrêté transpose la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (refonte) et tout particulièrement les articles 7, 10 et 18 relatifs à l’évaluation des risques liés aux installations privées de distribution d’eau. Ce texte vise à assurer la sécurité sanitaire de l’eau destinée à la consommation humaine et à améliorer la gestion des installations de distribution d’eau sanitaire à l’intérieur de bâtiments.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1^er janvier 2023.

Lien vers le texte : Arrêté du 30 décembre 2022

Source : Légifrance