Travaux éligibles à la prime de transition énergétique

Arrêté du 25 janvier 2021 modifiant l’arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique – JO du 26 janvier 2021

Concerne les bénéficiaires de la prime de transition énergétique créée par l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

Cet arrêté définit des caractéristiques techniques et des modalités de réalisation des travaux de « rénovation globale », de la prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage, et des chantiers éligibles aux bonifications mentionnées au septième alinéa du I de l’article 3 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique. Deux nouvelles dépenses sont rendues éligibles à la prime de transition énergétique : les travaux de rénovation énergétique visant à améliorer la performance globale (dit « rénovations globales ») et la prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage. De plus, deux bonifications sont créées pour des chantiers permettant de passer d’une étiquette du diagnostic de performance énergétique F ou G à une étiquette A, B, C, D ou E, et pour des chantiers permettant de passer d’une étiquette C ou moins à une étiquette A ou B. Cet arrêté précise les caractéristiques techniques et modalités de réalisation de ces travaux et prestations.

Entrée en vigueur : le 27 janvier 2021 et l’arrêté s’applique aux demandes de primes déposées auprès de l’Agence nationale de l’habitat à compter du 1er janvier 2021.

Lien vers le texte : Arrêté du 25 janvier 2021

Source : Légifrance.