Vérification des machines pour l'élagage près de lignes aériennes

Arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux vérifications des machines utilisées pour la réalisation des travaux d’élagage dans l’environnement de lignes électriques aériennes – JO du 16 juillet 2024

Concerne toute personne qui exécute des travaux d’élagage avec des élagueuses automotrices à mât télescopique isolant dans l’environnement de lignes aériennes en conducteurs nus sous tension.

Cet arrêté est pris en application de l’article R. 4544-25 du code du travail. Il précise les différentes vérifications des équipements de travail qui doivent être réalisées pour une mise en œuvre à proximité de lignes aériennes en conducteurs nus sous tension. L’arrêté définit les situations dans lesquelles les différentes vérifications doivent être réalisées ainsi que les modalités de leur réalisation. Toutes les vérifications pourront être réalisées par des moyens propres à l’entreprise.

Entrée en vigueur : l’arrêté entre en vigueur six mois après sa date de publication.

Lien vers le texte : Arrêté du 5 juillet 2024

Source : Légifrance.