Diagnostic vente termites

Domaine

d’application

En cas de vente d’un immeuble bâti situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral, la clause d’exonération de garantie pour vice caché, si le vice caché est constitué par la présence de termites, ne peut être stipulée qu’à la condition qu’un état du bâtiment relatif à la présence de termites soit annexé à l’acte authentique constatant la réalisation de la vente.

L’état du bâtiment relatif à la présence de termites doit avoir été établi depuis moins de six mois à la date de l’acte authentique.

Objectif

de la mission

Établir la présence ou l’absence de termites. Si d’autres agents biologiques pouvant dégrader le bois sont repérés, le diagnostiqueur le signale. L’identification et la localisation de ces agents biologiques peuvent faire l’objet d’une mission complémentaire (Etat parasitaire)

Mission

proposée

• Le diagnostiqueur visite les lieux en examinant les composants de la construction ;
• il recherche visuellement et par sondage des indices d’infestation des bois par des termites ;
• il relève les zones infestées par les termites ;
• il rédige un rapport de constat de l’état du bâtiment relatif à la présence de termites.

A SAVOIR
La validité de ce diagnostic est de 6 mois.

• En cas de présence de termites, le propriétaire a pour obligation de déclarer en mairie l’infestation selon les articles L 133-4 et R 133-3 du Code de la Construction et de l’Habitation.
• D’autres insectes à larves xylophages peuvent causer des dommages : vrillettes, capricornes, lyctus, charançons… Ainsi que les champignon lignivores : mérules, coniophores…