DPE collectif dans les copropriétés

Domaine

d’application

Ce DPE concerne les copropriétés de moins de 50 lots équipées d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement. Il devait être réalisé avant le 1er janvier 2017.

• Jusqu’au 30/06/2021 : un DPE d’immeuble collectif d’habitation en copropriété valait DPE
  pour chaque lot. Ainsi, les copropriétaires pouvaient l’utiliser en cas de vente ou de location de leur bien.
• Depuis le 01/07/2021 : le DPE établi pour l’immeuble collectif d’habitation ne peut plus être fourni pour chaque lot mais il permet d’établir les DPE de chaque logement (dans les conditions définies par l’arrêté du 31 mars 2021).

L’établissement du DPE de l’immeuble pour tout bâtiment d’habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 01/01/2013 sera obligatoire, à compter du 01/01/2026 pour les copropriétés de 50 lots maximum, et ce hors tout contexte transactionnel.

Objectif

de la mission

Le DPE permet d’estimer la quantité d’énergie consommée par le bien et d’évaluer sa performance énergétique, ainsi que l’impact de sa consommation en termes d’émissions de gaz à effet de serre.

Le DPE a pour objectif :

• d’informer le futur occupant,
• de lui permettre de comparer plusieurs biens entre eux,
• d’inciter aux travaux d’économies d’énergies (identification et éradication des logements
  excessivement non performants).

Mission

proposée

Cette mission doit être réalisée par un diagnostiqueur ayant obtenu un certificat de compétences délivré par un organisme accrédité par le COFRAC.
Le diagnostic est établi à l’aide d’un logiciel validé par le Ministre en charge de la construction.

La mission comprend :

• un échange avec le propriétaire afin de lui présenter les besoins d’informations sur le bien en lui-même (dispositions constructives), ainsi que sur la nature des équipements et des émetteurs, voire de leur gestion (en cas d’équipements collectifs ou individuels sur un immeuble d’habitation collectif)
• l’étude des documents fournis (dont la liste acceptable est définie par arrêté)
• la visite des parties privatives (et communes le cas échéant) du bâtiment,
• l’établissement du DPE comprenant :
  • descriptif des caractéristiques techniques et des équipements, (en présence de systèmes de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire
    collectifs, le descriptif des systèmes de productions, des émetteurs, ainsi que celui de l’enveloppe du bâtiment doivent être fournis par le propriétaire
    ou le gestionnaire),
  • le calcul des quantités annuelles d’énergie nécessaires au chauffage, à la production d’eau chaude sanitaire, au refroidissement, ainsi qu’aux
    auxiliaires (de chauffage, de refroidissement, d’eau chaude sanitaire et de ventilation) et à l’éclairage,
  • le calcul de la quantité annuelle de gaz à effet de serre émis dans l’atmosphère,
  • une information sur la ou les énergies d’origine renouvelable produites par les équipements installés à demeure,
  • les coûts liés aux consommations exprimés sous forme de fourchette,
  • le classement énergétique du bâtiment,
  • le classement des émissions de gaz à effet de serre du bâtiment,
  • une information sur le confort d’été,
  • un schéma des déperditions de l’enveloppe, poste par poste,
  • des recommandations de travaux et d’économies d’énergies qui peuvent être proposés en deux bouquets successifs afin d’étaler les dépenses,
    • sortir des classes F et G de performance énergétique (travaux prioritaires) le cas échéant,
    • atteindre un niveau performant (classe A ou B),
  • l’indication des coûts et résultats en termes de performance énergétique, associés à ces recommandations de travaux,
  • l’indication de recommandations d’usage, d’entretien et maintenance des équipements, ainsi que des informations sur les dispositifs d’aide à la rénovation énergétique.

Comment

lire un DPE ?

La lecture du DPE est facilitée par un unique résultat issu des deux étiquettes :

• une étiquette pour connaître la consommation d’énergie (Les performances énergétiques vont de A pour les logements éco- nomes (niveau du label BBC) à G pour les logements les plus gourmands en énergie. Cet indicateur est exprimé en énergie primaire (unité kWhep /m²/an),
• une étiquette pour connaître les émissions de gaz à effet de serre (GES) exprimées en kgeq CO2/m2/an (kilogrammes équivalents CO2). Les performances vont de A à G selon que le logement rejette une quantité faible ou importante de gaz à effet de serre.

Dates

clées

A compter du :

• 24/08/2022, les loyers des logements classés F et G ne pourront plus être augmentés.
• 01/01/2025 tous les bâtiments résidentiels classés F ou G devront avoir fait l’objet d’une rénovation énergétique.
• 01/01/2028, un logement n’entrant pas dans les classes A à E fera l’objet d’une mention particulière dans ces annonces immobilières.
• A compter du 01/01/2028, les biens à usage d’habitation devront avoir un niveau de performance énergétique compris entre les classes A à E
  (obligation de sortie de l’état de « logements excessivement non performants » c’est-à-dire classés F et G), SAUF :
  – Contraintes architecturales, patrimoniales, techniques)
  – Si le coût des travaux nécessaires est disproportionné par rapport à la valeur vénale du bien

Cette disposition s’applique au 01/01/2033 pour les copropriétés sous régime particulier (sous plan de sauvegarde, inscrites dans une OPAH, inscrites dans une opération de requalification des copropriétés dégradées, sous administration provisoire, ou en état de carence).

Par ailleurs, ne répondront plus aux critères de logements décents (interdiction de location), les biens classés :

• G à compter du 01/01/2025
• F et G à compter du 01/01/2028
• E, F et G à compter du 01/01/2034

Durée

de validée

Afin d’harmoniser et comparer les niveaux de performance énergétique des biens, le législateur a modifié les durées de validité des DPE établis avant le 01/01/2013 et après le 30/06/2021.

Ainsi, au 01/01/2025 tous les DPE en cours de validité auront été réalisés selon la méthode de calcul conventionnelle 3CL-2021.

Tous les DPE réalisés après le 01/07/2021 ont une validité de 10 ans, sauf pour les immeubles collectifs d’habitation si le bien est classé A, B ou C (pas d’obligation de renouveler le DPE).

En cas de travaux de rénovation énergétique destinés à augmenter la performance du bien, il s’avérera également utile de refaire le DPE sur la base des nouvelles caractéristiques thermiques du bien.

A SAVOIR

• La validité du DPE est de 10 ans.
• Les durées sont adaptées pour les DPE établis entre le 01/01/2013 et le 30/06/2021
• Les copropriétés de 50 lots et plus (dont le PC a été déposé avant le 01/06/2001) devaient réaliser un audit énergétique avant 01/01/2017