Attestation du respect de la réglementation thermique
Cette mission de vérification vient en complément de la mission de contrôle TH relative à l’isolation thermique et aux économies d’énergie. Elle consiste à réaliser les vérifications relatives à l’établissement de l’attestation du respect de la réglementation thermique ou des exigences de performance énergétique et environnementale à l’achèvement des travaux.
Domaine
d’application
- Travaux de construction de bâtiment neuf ou partie nouvelle de bâtiment soumis à la réglementation thermique RT 2012.
- Travaux de construction de bâtiment neuf ou partie nouvelle de bâtiment soumis à la réglementation environnementale RE2020.
Objectif
de la mission
Obtenir l’attestation permettant de justifier du respect des exigences relatives à la RT2012 ou à la RE2020 qui devra obligatoirement être jointe au dossier de la DAACT(Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux).
Notre
mission
Pour les bâtiments ou parties de bâtiments soumis à la RT 2012
En s’appuyant sur le récapitulatif standardisé d’étude thermique (RSET) en version informatique, Qualiconsult utilise l’outil informatique mis à disposition sur le site internet du ministère.
Une visite sur site est réalisée par l’inspecteur de Qualiconsult à l’achèvement des travaux pour vérifier (par contrôle visuel) la cohérence des équipements installés avec les indications portées sur le RSET (générateurs de chaleur ou de froid, système de ventilation, protections solaires, solution retenue comme recours à une source d’énergie renouvelable).
L’inspecteur vérifie également les justificatifs qui permettent de s’assurer :
- Du respect de l’exigence relative à la perméabilité à l’air de l’enveloppe pour les bâtiments d’habitation;
- De la cohérence entre les isolants posés sur les parois opaques avec ceux considérés dans le RSET.
Pour les bâtiments ou parties de bâtiments soumis à la RE2020
En s’appuyant sur le récapitulatif standardisé d’étude énergétique et environnementale (RSEE) en version informatique, Qualiconsult utilise l’outil informatique mis à disposition sur le site internet du ministère.
Une visite sur site est réalisée par l’inspecteur de Qualiconsult à l’achèvement des travaux pour vérifier (par contrôle visuel) la cohérence des équipements installés avec les indications portées sur le RSEE (générateurs de chaleur ou de froid, système de ventilation, protections solaires).
L’inspecteur vérifie également les justificatifs qui permettent de s’assurer :
- Du respect de l’exigence relative à la perméabilité à l’air de l’enveloppe pour les bâtiments concernés;
- Du respect de l’exigence relative à l’isolation des parois séparatives entre les locaux à usage continu et discontinu;
- Du respect de l’exigence relative aux facteurs solaires des baies;
- Du respect de l’exigence de vérification des systèmes de ventilation pour les bâtiments d’habitation;
- De la cohérence entre au moins 10 composants posés avec l’analyse de cycle de vie RE2020 (Partie environnementale RSEnv du RSEE).
Nos
atouts
Qualiconsult est une tierce partie indépendante qui en complément de la mission TH sera en mesure de prévenir en amont des aléas pouvant conduire à des écarts lors de l’établissement de l’attestation.
A
savoir
Depuis le 1er juillet 2021 et l’entrée en vigueur du DPE suivant l’arrêté du 31 mars 2021 pour les logements, l’attestation du respect de la réglementation thermique ou des exigences de performance énergétique et environnementale à l’achèvement des travaux est désormais un élément qui doit être remis au diagnostiqueur pour réaliser le DPE d’un logement neuf.
Reconnaissances
extérieures
- Agrément ministériel de contrôleur technique : le consulter
Missions complémentaires
Références réglementaires
- Articles R122-24, R122-24-3 et R122-25 du code de la construction et de l’habitation ;
- Arrêté du 11 octobre 2011 modifié relatif aux attestations du respect de la réglementation thermique et de réalisation d’une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments ;
- Arrêté du 9 décembre 2021 relatif aux attestations du respect des exigences de performance énergétique et environnementale et de réalisation d’une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d’approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine et modifiant l’arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d’une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments.
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