CREP Parties Communes

Domaine

d’application

Le CREP concerne les bâtiments, ou parties de bâtiments, à usage d’habitation construits avant le 1er janvier 1949.

Le CREP doit être :

• annexé à toute promesse de vente,
• annexé à tout nouveau contrat de location,
• réalisé dans les parties communes des immeubles d’habitation,
• réalisé avant tous travaux en parties communes.

Objectif

de la mission

Le CREP a pour objectifs :

• d’informer le propriétaire et les occupants d’un logement ou d’un immeuble sur la présence de revêtements contenant du plomb dans le bien ;
• de signaler à l’Agence Régionale de Santé les situations de risque de saturnisme infantile ;
• d’informer les personnes susceptibles de réaliser des travaux sur la présence de plomb.

Les résultats du CREP doivent permettre de connaître non seulement le risque immédiat lié à la présence de revêtements dégradés contenant du plomb (qui génèrent spontanément des poussières ou des écailles pouvant être ingérées par un enfant), mais aussi le risque potentiel lié à la présence de revêtements en bon état contenant du plomb (encore non accessible).

Mission

proposée

Cette mission doit être réalisée par un diagnostiqueur ayant obtenu un certificat de compétences délivré par un organisme accrédité par le COFRAC.

Le  diagnostiqueur certifié utilise un appareil portable à fluorescence X.

Cet outil permet de détecter le plomb directement accessible mais également les peintures situées sous des couches de matériaux plus récents.

• Le diagnostiqueur effectue une visite exhaustive du bien ;
• Il réalise un croquis de l’ensemble des locaux ;
• Il détermine les éléments de construction susceptibles de présenter un revêtement contenant du plomb et les regroupe en unités de diagnostic ;
• Il réalise sur tous ces éléments des mesures de concentration en plomb à l’aide d’un spectromètre à fluorescence X ;
• Il décrit l’état de conservation des revêtements contenant du plomb ;
• Il détermine les facteurs de dégradations du bâti et alerte l’Autorité Régionale de Santé le cas échéant ;
• Il rédige le constat de risques d’exposition au plomb conformément à l’arrêté du 19 août 2011.

A SAVOIR

La durée de validité du CREP est de :

• 1 an pour une vente
• 6 ans pour une location
• sans limite si absence de plomb en parties communes

La recherche de canalisation en plomb ne fait pas partie du champ d’application du CREP.