Diagnostic Loi Carrez
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Lors de la cession d’un bien immobilier, la surface est un élément déterminant du prix de vente. Compte tenu des difficultés du mesurage Carrez et des conséquences d’une erreur, le recours à un professionnel est recommandé.
Domaine
d’application
Toute promesse unilatérale de vente ou d’achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d’un lot en copropriété ou d’une fraction de lot doit mentionner la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot. La nullité de l’acte peut être invoquée sur le fondement de l’absence de toute mention de superficie.
Objectif
de la mission
Réaliser un rapport de relevé des superficies d’un lot ou d’une fraction de lot.
Mission
proposée
- Le diagnostiqueur visite les lieux concernés par la mission et procède aux métrés ;
- Il relève les superficies à prendre en compte définies par le Décret 97-532 ;
- Il rédige un rapport de synthèse.
A SAVOIR
- Un mesurage Carrez reste valable tant que vous n’avez pas effectué de travaux modifiant la superficie du bien (agrandissement, modification de cloisons…)
- Un mesurage Loi Boutin (location) ne peut pas être utilisé en tant que mesurage Loi Carrez car le mode de calcul des superficies est différent.
Missions complémentaires
Références réglementaires
- Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996
- Décret 97-532 du 23 mai 1997
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