Diagnostic location et vente gaz

Domaine

d’application

Tout propriétaire ou bailleur d’immeuble bâti comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans doit produire un constat précisant l’état de l’installation intérieure de gaz dans les parties privatives des locaux à usage d’habitation et leur dépendances.

Objectif

de la mission

Identifier par des contrôles visuels, des essais et des mesures, les défauts de l’installation intérieure de gaz et prévenir les risques liés au gaz et à son utilisation (intoxication au monoxyde de carbone).

Mission

proposée

Cette mission est réalisée par un diagnostiqueur ayant obtenu un certificat de compétences délivré par un organisme accrédité par le COFRAC.

Le diagnostiqueur vérifie, sans démontage des éléments de l’installation :

• L’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire ou mettant en oeuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz,
• L’état des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et leurs accessoires,
• L’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz permettant l’aération de ces locaux et l’évacuation des produits de combustion. En cas d’anomalie, le diagnostiqueur les localisera et les signalera au donneur d’ordre ou à son représentant.
• Par ailleurs, il apportera des informations générales sur leur traitement, il alertera le donneur d’ordre sur la nature des risques encourus et rappellera les règles élémentaires de sécurité et d’usage à respecter

A SAVOIR

• Location : la validité de ce diagnostic est de 6 ans.
• Vente : la validité de ce diagnostic est de 3 ans.
• En cas de danger grave immédiat, le diagnostiqueur est dans l’obligation de condamner tout ou partie de l’installation jusqu’à suppression du défaut constituant la source du danger et d’informer le distributeur de gaz.