Dossier amiante parties privatives

Domaine

d’application

Tout propriétaire de parties privatives d’immeubles collectifs d’habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 doit constituer, conserver et actualiser un Dossier Amiante – Parties privatives (DAPP).

Le DAPP est établi sur la base d’un repérage portant sur les matériaux et produits de la liste A l’annexe 13-9 du code de la santé publique (flocages, calorifugeages et faux plafond).

Objectif

de la mission

En cas de présence d’amiante, le propriétaire doit tenir le DAPP à la disposition des occupants des parties privatives et de toute personne physique ou morale amenée à organiser ou effectuer des travaux dans l’immeuble.

Le DAPP n’est pas suffisant en cas de travaux, de démolition ou de cession.

Mission

Proposée

La mission porte exclusivement sur les matériaux de la liste A de l’annexe 13.9 du Code de la Santé Publique.

• Le diagnostiqueur prépare sa mission à partir des documents et informations transmis (plans, rapports antérieurs, etc.) ;
• Il effectue une reconnaissance des différentes parties de l’immeuble bâti et définit la méthode d’intervention la plus adaptée ;
• Il recherche les matériaux et produits de la liste A accessibles sans travaux destructifs. Il détermine les zones présentant des similitudes d’ouvrage et les zones homogènes ;
• Il identifie et localise les matériaux et produits de la liste A qui contiennent de l’amiante. A cette fin, il peut réaliser des prélèvements d’échantillons en vue de leur analyse par un laboratoire accrédité par le COFRAC ;
• Il évalue l’état de conservation de chaque matériau ou produit contenant de l’amiante. Sur la base de cette évaluation, il émet des recommandations adaptées au besoin de protection des personnes ;
• Il établit un rapport conforme à la réglementation en vigueur et à la norme NF X 46-020 ;
• Il collationne les résultats de l’ensemble des documents afin de constituer le Dossier Amiante – Parties Privatives.

A SAVOIR

• Le DAPP doit être mis à jour en cas de travaux et lors des visites périodiques.
• Le DAPP concerne toutes les parties privatives à usage d’habitation, que le bien soit loué ou non.