Diagnostic location et vente électricité

Domaine

d’application

Tout propriétaire ou bailleur d’immeuble bâti comportant une installation intérieure d’électricité réalisée depuis plus de 15 ans doit produire  un constat précisant l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les parties privatives des locaux à usage d’habitation et leur dépendances, en aval de l’appareil général de commande et de protection de cette installation.

Objectif

de la mission

Identifier par des contrôles visuels, des essais et des mesures, les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes et prévenir les risques liés à l’état de l’installation électrique et à son utilisation (électrisation, électrocution, incendie).

Notre

mission

Cette mission est réalisée par un diagnostiqueur ayant obtenu un certificat de compétences
délivré par un organisme accrédité par le COFRAC.

Le diagnostiqueur vérifie, au regard des exigences de sécurité, l’existence et les caractéristiques :

• D’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité,
•  D’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique,
• D’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit,
• D’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.

Le diagnostiqueur identifie :

• Les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension,
•  Les conducteurs non protégés mécaniquement.

En cas d’anomalie, le diagnostiqueur les localise et les signale au donneur d’ordre ou à son représentant.

Par ailleurs, il apporte des informations générales sur leur traitement, alerte sur la nature des risques encourus et rappelle les règles élémentaires de sécurité et d’usage à respecter.

A

savoir

Location : la validité de ce diagnostic est de 6 ans.

Vente : la validité de ce diagnostic est de 3 ans.