Diagnostic vente amiante

Domaine

d’application

Le repérage amiante avant cession concerne les bâtiments, ou parties de bâtiments, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.Le rapport de repérage amiante doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique de vente.Le repérage amiante avant cession ne porte que sur les éléments directement accessibles. Il n’est pas suffisant en cas de travaux ou de démolition.

Objectif

de la mission

Le rapport de repérage amiante avant cession a pour objectif d’informer l’acquéreur de la présence de matériaux et produits contenant de l’amiante, de leur localisation et de leur état de conservation. A défaut, le vendeur ne pourra s’exonérer de la garantie de vice caché.

Mission

proposée

Cette mission doit être réalisée par un diagnostiqueur ayant obtenu un CERTIFICAT DE COMPÉTENCES délivré par un organisme accrédité par le COFRAC et formé aux risques amiante (SS4).

•   Le repérage amiante avant cession porte exclusivement sur les matériaux des listes A et B de l’annexe 13-9 du Code de la Santé Publique ;
•   Le diagnostiqueur de repérage prépare sa mission à partir des documents et informations transmis ;
•   Il effectue une reconnaissance des différentes parties de l’immeuble bâti et définit la méthode d’intervention la plus adaptée ;
•   Il recherche les matériaux et produits des listes A et B accessibles sans travaux destructifs. Il détermine les zones présentant des similitudes d’ouvrage et les zones homogènes ;
•  Il identifie et localise les matériaux et produits des listes A et B qui contiennent de l’amiante. A cette fin, il peut réaliser des prélèvements d’échantillons en vue de leur analyse par un laboratoire accrédité par le COFRAC;
•   Il évalue l’état de conservation de chaque matériau ou produit contenant de l’amiante et, pour les matériaux de la liste B, le risque de dégradation. Sur la base de cette évaluation, il émet des recommandations adaptées au besoin de protection des personnes ;
•  Il collationne les résultats de ses investigations, procès verbaux d’analyses, plans de repérage des matériaux et produits amiantés détectés et rédige un rapport conforme à la réglementation en vigueur et à la norme NF X 46-020.

A SAVOIR

La fiche récapitulative du DTA peut être utilisée lors de la vente d’un local d’activité ou de parties communes d’immeuble.