Dossier technique amiante (DTA)

Domaine

d’application

Tout propriétaire d’immeuble bâti dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 doit constituer, conserver et actualiser un dossier technique amiante (DTA).

Le DTA est établi sur la base d’un repérage portant sur les matériaux et produits des listes A et B de l’annexe 13-9 du Code de la santé publique.

Le DTA concerne :

• Les parties communes d’immeuble,
• Les locaux à usage d’activité.

Objectif

de la mission

Le DTA a pour objectif d’informer les occupants et les entreprises intervenantes de la présence de matériaux et produits contenant de l’amiante, de leur localisation et de leur état de conservation.

La mission de repérage initiale ne porte que sur les éléments directement accessibles et n’est pas suffisante en cas de travaux ou de démolition.

Mission

proposée

La mission porte exclusivement sur les matériaux des listes A et B de l’annexe 13-9 du Code de la Santé Publique ;

• Le diagnostiqueur prépare sa mission à partir des documents et informations transmis (plans, rapports antérieurs, etc.) ;
• Il effectue une reconnaissance des différentes parties de l’immeuble bâti et définit la méthode d’intervention la plus adaptée ;
• Il recherche les matériaux et produits des listes A et B accessibles sans travaux destructifs. Il détermine les zones présentant des similitudes d’ouvrage et les zones homogènes ;
• Il identifie et localise les matériaux et produits des listes A et B qui contiennent de l’amiante. A cette fin, il peut réaliser des prélèvements d’échantillons en vue de leur analyse par un laboratoire accrédité par le COFRAC ;
• Il évalue l’état de conservation de chaque matériau ou produit contenant de l’amiante et, pour les matériaux de la liste B, le risque de dégradation. Sur la base de cette évaluation, il émet des recommandations adaptées au besoin de protection des personnes ;
• Il établit un rapport conforme à la réglementation en vigueur et à la norme NF X 46-020 ;
• Il collationne les résultats de l’ensemble des documents afin de constituer le Dossier technique amiante et la fiche récapitulative.

A SAVOIR

• Le DTA doit être mis à jour en cas de travaux et lors des visites périodiques.
• Les DTA réalisés avant le 1er janvier 2013 doivent être mis à jour avant tout travaux ou, à défaut, avant le 31 janvier 2021.