Contrôle réglementaire et volontaire : certificats d'économie d'énergie

Domaine

d’application

Les CEE sont attribués, sous certaines conditions, par les services du ministère chargé de l’énergie, aux acteurs éligibles (obligés mais aussi d’autres personnes morales non obligées) réalisant des opérations d’économies d’énergie.

Des fiches d’opérations standardisées, définies par arrêtés, sont élaborées pour faciliter le montage d’actions d’économies d’énergie. Elles sont classées par secteur (résidentiel, teritiaire, industriel, agricole, transport, réseaux) et définissent, pour les opérations les plus fréquentes, les montants forfaitaires d’économies d’énergie en kWh cumac.

Les obligés ont également la possibilité d’acheter des CEE à d’autres acteurs ayant mené des actions d’économies d’énergie, en particulier les éligibles non obligés tels que : collectivités, Agence nationale de l’habitat (ANAH), bailleurs sociaux, sociétés d’économies mixtes (construction ou gestion de logements sociaux).

Objectif

de la mission

Le dispositif des CEE repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d’énergie appelés les «obligés»(électricité, gaz, GPL, chaleur et froid, fioul domestique et carburants pour automobiles). Ceux-ci sont ainsi incités à promouvoir activement l’efficacité énergétique auprès de leurs clients et des autres consommateurs d’énergie : ménages, collectivités territoriales ou professionnels.

Un objectif pluriannuel est défini et réparti entre les opérateurs en fonction de leurs volumes de ventes. En fin de période, ces obligés doivent justifier de l’accomplissement de leurs obligations par la détention d’un montant de CEE équivalent à ces obligations.

Notre

mission

Réaliser les contrôles des travaux effectués selon les fiches d’opérations standardisées (contrôles obligatoires ou volontaires) à la demande des différents acteurs des CEE (obligés, délégataires, entreprises de travaux, gestionnaires de patrimoine immobilier, bailleurs sociaux…).

Ci-dessous quelques exemples de fiches standardisées les plus courantes :

• BAR-TH-160 : Isolation d’un réseau hydraulique de chauffage ou d’eau chaude sanitaire
• BAR-EN-101 : Isolation de combles ou de toitures
• BAR-EN-102 : Isolation de murs
• BAR-EN-103 : Isolation d’un plancher
• IND-UT-102 : Système de variation électronique de vitesse sur un moteur asynchrone
• IND-UT-115 : Système de régulation sur un groupe de production de froid permettant d’avoir une basse pression flottante
• IND-UT-116 : Système de régulation sur un groupe de production de froid permettant d’avoir une haute pression flottante
• IND-UT-117 : Système de récupération de chaleur sur un groupe de production de froid
• IND-UT-121 : Matelas pour l’isolation de points singuliers

De manière générale, le contrôle par un organisme d’inspection tierce partie accrédité permet non seulement de répondre aux obligations réglementaires mais aussi d’apporter confiance et sécurité dans le processus de financement et de réalisation des travaux. Les contrôles permettent en outre d’améliorer la gestion des sous-traitants et des entreprises de travaux, de s’assurer de la qualité des matériaux posés ainsi que de leur bonne mise en oeuvre selon les règles de l’art et selon les exigences des fiches standardisées.

Nos

atouts

• Une cellule nationale dédiée aux certificats d’économie d’énergie
• Une direction technique qui gère les accréditations ainsi que l’élaboration des méthodes de travail et de gestion des compétences.
• Un réseau d’agences réparties sur l’ensemble du territoire (plus de quarante agences couvertes par l’accréditation)
• Des outils informatiques qui s’adaptent à la demande des clients pouvant optimiser la qualité des inspections et réduire les délais d’édition et de diffusion des rapports.

Reconnaissances

extérieures

Accréditation COFRAC Inspection n°3-047 – Liste des sites et portées disponibles sur www.cofrac.fr,

pour les inspections d’opérations standardisées d’économies d’énergies réalisées dans les secteurs : Bâtiment résidentiel / Industrie / Bâtiment tertiaire / Réseaux de chaleur, de froid, d’éclairage et d’électricité / Transport / Agriculture.